105 - Je travaille pour une agence de publicité et nous devons préparer un lancement de produit pour un produit pharmaceutique en vente libre, sous restriction, behind the counter (annexe II). J'aimerais svp avoir les réglèments publicitaires à respecter pour chacune des provinces.



  • Les règlements de publicité sont fédéraux et s'appliquent donc à toutes les provinces car ils proviennent du loi sur les aliments et drogues. La section 9.(1) de la loi sur les aliments et drogues est au coeur des règlements de publicité de drogue. Elle énonce: « Il est interdit … de vendre une drogue — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. » La loi ne fournit pas actuellement beaucoup de détail au sujet de comment ne pas tromper. Cependant, le code d'agrément de la publicité du CCPP est un guide utile pour empêcher la publicité trompeuse de la publicité des produits de santé dirigé vers les professionnels de santé. Les produits de santé incluent les produits pharmaceutiques, les agents biologiques et les produits de santé naturels [11,3], qu’ils soient simples ou composés, vendus sur ordonnance ou en vente libre. Vous êtes encouragé de soumettre les publicités dirigé vers les professionnels de santé au CCPP. Le CCPP et le NCP offre un service consultatif relativement aux activités promotionnelles s’adressant directement aux consommateurs et portant sur les produits pharmaceutiques vendus sur ordonnance et des agents biologiques (les produit sur l’annexe F et D). Le NCP et MIJO fournissent des revues d’agrément préalable pour les activités promotionnelles s’adressant directement aux consommateurs et portant sur les produit a vente libre. En lançant un produit, rappelez-vous qu’Il est interdit d'annoncer une drogue nouvelle à moins que la drogue nouvelle a reçu un avis de conformité (section C.08.002 des règlements sur les aliments et drogues).


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